Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale). - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 06859076-05cc-4140-a640-c53571cfdbfa
- Début de validité
- 30 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275816/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275816/article-1/versions/06859076-05cc-4140-a640-c53571cfdbfa/
Sommaire du texte
Texte
Sons réserve de l'existence des emplois correspondants au budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les établissements publics nationaux d'enseignement autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur peuvent être créés par décret contresigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des finances.
Historique
Évolution juridique
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