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Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 1999
Fin de vigueur
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9735de1f-ca4d-4620-af83-7cfe2a52fe7b
Début de validité
13 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275872/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275872/article-1/versions/9735de1f-ca4d-4620-af83-7cfe2a52fe7b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".

Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.

Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de la présente ordonnance.

Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.


Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

Notes


NOTA : Ordonnance 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 7 :
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 mars 1982 Version 1 — MODIFIE
  2. 13 juillet 1999 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 6, 196 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 5, v. init.
  • CITATION Code du travail - art. L223-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L351-12 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L351-13 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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