Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9735de1f-ca4d-4620-af83-7cfe2a52fe7b
- Début de validité
- 13 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275872/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275872/article-1/versions/9735de1f-ca4d-4620-af83-7cfe2a52fe7b/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".
Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de la présente ordonnance.
Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Notes
NOTA : Ordonnance 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 7 :
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 6, 196 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 5, v. init.
- CITATION Code du travail - art. L223-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L351-12 (M)
- CITATION Code du travail - art. L351-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-13