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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 67 bis

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Mise à jour en retard — e60fa4ee-e04b-4cfc-8d34-55a63bf83e5b
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275953/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275953/article-67-bis/versions/e60fa4ee-e04b-4cfc-8d34-55a63bf83e5b/
Sommaire du texte

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 192
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 192
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