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Article 1

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1 juillet 2004

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 79ad81a8-36a3-4c43-a0b9-4e9f060f5be4
Début de validité
1 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276128/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276128/article-1/versions/79ad81a8-36a3-4c43-a0b9-4e9f060f5be4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.

II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 2003 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2004 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 1 () JORF 1er juillet 2004

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 104, art. 106, art. 109, art. 116
  • CITATION Code du travail - art. L321-1-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-4-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-7 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-9 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L432-1 bis (M)
  • CITATION Code du travail - art. L434-6 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L435-3 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L439-2 (M)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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