Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 79ad81a8-36a3-4c43-a0b9-4e9f060f5be4
- Début de validité
- 1 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276128/2004-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276128/article-1/versions/79ad81a8-36a3-4c43-a0b9-4e9f060f5be4/
Sommaire de cette page
Texte
I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-73 2002-01-17 art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 104, art. 106, art. 109, art. 116
- CITATION Code du travail - art. L321-1-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-4-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-7 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-9 (M)
- CITATION Code du travail - art. L432-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L432-1 bis (M)
- CITATION Code du travail - art. L434-6 (T)
- CITATION Code du travail - art. L435-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L439-2 (M)