Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acf13386-c133-49ba-bcee-529564f0cf30
- Début de validité
- 20 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276360/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276360/article-1/versions/acf13386-c133-49ba-bcee-529564f0cf30/
Sommaire du texte
Texte
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 VIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2003-1212 2003-12-18 art. 2 à 6