Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e44654d0-840e-4188-94c1-13d6d130caba
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276506/article-4/versions/e44654d0-840e-4188-94c1-13d6d130caba/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
Notes
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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