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Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1). - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — 12286ea3-847a-489a-b4da-df0efe741083
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006276553/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006276553/article-unique/versions/12286ea3-847a-489a-b4da-df0efe741083/
Sommaire du texte
  1. Article unique
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

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Texte

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 77



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 77 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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