Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d33db77b-3ed1-4f0b-a1b9-97bd789c483a
- Début de validité
- 23 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278706/article-9/versions/d33db77b-3ed1-4f0b-a1b9-97bd789c483a/
Sommaire du texte
Texte
La vérification périodique est effectuée sur le site d'utilisation des instruments.
Notes
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 (NOR : INDI0607373A), sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, le présent arrêté n'est plus applicable en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.