Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0085a2c-727a-413e-a9b4-4845662512d6
- Début de validité
- 11 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278778/article-1/versions/f0085a2c-727a-413e-a9b4-4845662512d6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules et servant à constater les infractions au code de la route en matière de distance de sécurité. Il s'applique également aux dispositifs complémentaires associés, le cas échéant, aux instruments pour constituer la preuve de l'infraction.
Dans la suite du texte, le terme "véhicule" désigne indifféremment un véhicule ou un ensemble de véhicules.
Un instrument de mesure de l'interdistance peut déterminer en outre la vitesse des véhicules. Dans ce cas, il est également soumis à la réglementation applicable aux cinémomètres de contrôle routier et doit faire l'objet des opérations de contrôle prévues par cette réglementation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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