Code de la propriété intellectuelle - Article L113-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6beebb6a-f761-4633-9553-7f1268c787f7
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278887/article-l113-7/versions/6beebb6a-f761-4633-9553-7f1268c787f7/
Sommaire du texte
Texte
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 26
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L113-8 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-13 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. ANNEXE AU LIVRE VII (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-27 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-35 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-36 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-10 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-11 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-12 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-4 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L251-9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1460
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L113-8
- CITATION Article 1460
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 sexies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies
- CITATION Article 220 quaterdecies