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Code de la propriété intellectuelle - Article L121-3

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Version
Mise à jour en retard — 45f5e16c-b524-44cb-86d8-b5d73ddada87
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278893/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278893/article-l121-3/versions/45f5e16c-b524-44cb-86d8-b5d73ddada87/
Sommaire du texte

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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  1. Version L121-3 — MODIFIE
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