Code de la propriété intellectuelle - Article L122-6-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cd755713-feac-4b44-8101-f002c7dbdf69
- Début de validité
- 11 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278921/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278921/article-l122-6-2/versions/cd755713-feac-4b44-8101-f002c7dbdf69/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-361 1994-05-10 art. 11 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible