Code de la propriété intellectuelle - Article L331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac09f0bd-eaf6-4b75-96f6-14881c22aa73
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279213/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279213/article-l331-4/versions/ac09f0bd-eaf6-4b75-96f6-14881c22aa73/
Sommaire du texte
Texte
Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30