Code de la propriété intellectuelle - Article L411-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d38eab1-5b2f-41ce-9046-a4a90f9fb765
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279278/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279278/article-l411-3/versions/5d38eab1-5b2f-41ce-9046-a4a90f9fb765/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 51-444 1510-04-19 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025 (V)