Code de la propriété intellectuelle - Article L511-7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 776326ca-b46e-420e-a1e3-f399dd5baad8
- Début de validité
- 28 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279321/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279321/article-l511-7/versions/776326ca-b46e-420e-a1e3-f399dd5baad8/
Sommaire du texte
Texte
Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible