Code de la propriété intellectuelle - Article L623-9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 024daffd-e3ef-4ef4-a1d9-d5aaffbfc6bd
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279634/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279634/article-l623-9/versions/024daffd-e3ef-4ef4-a1d9-d5aaffbfc6bd/
Sommaire du texte
Texte
La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-35 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-44 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-45 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L623-10
- CITATION Article L623-30
- CITATION Article L623-30
- CITATION Article L623-35
- CITATION Article L623-35
- CITATION Article L623-35
- CITATION Article R623-44
- CITATION Article R623-45
- CITATION Article R623-46
- CITATION Article R623-45
- CITATION Article R623-46
- CITATION Article R623-45
- CITATION Article R623-46