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Code de la propriété intellectuelle - Article L623-9 - version du 03/07/1992

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Version
Version historique — 024daffd-e3ef-4ef4-a1d9-d5aaffbfc6bd
Début de validité
3 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279634/1992-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279634/article-l623-9/versions/024daffd-e3ef-4ef4-a1d9-d5aaffbfc6bd/
Sommaire du texte

La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.

Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.

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  1. Version L623-9 — VIGUEUR

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Citations

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Citations

  • CITATION Article L623-10
  • CITATION Article L623-30
  • CITATION Article L623-30
  • CITATION Article L623-35
  • CITATION Article L623-35
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