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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : La propriété industrielle
  6. Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  7. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  8. Chapitre VII : La marque communautaire
  9. Article L717-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L717-1

Version historique

En vigueur depuis le
28 juillet 2001
Fin de vigueur
15 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8237bd5c-91ea-4806-ac47-481b7de906de
Début de validité
28 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279781/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279781/article-l717-1/versions/8237bd5c-91ea-4806-ac47-481b7de906de/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section
      1. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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      3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section

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      4. Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Marques collectives Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Contentieux Consulter cette section

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          7. Chapitre VI bis : La retenue Consulter cette section

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          8. Chapitre VII : La marque communautaire Consulter cette section
            1. Article L717-1
            2. Article L717-2
            3. Article L717-3
            4. Article L717-4
            5. Article L717-5
            6. Article L717-6
            7. Article L717-7
        2. Titre II : Indications géographiques Consulter cette section

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        3. Titre III : Indications relatives aux services publics Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section
      1. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Consulter cette section

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      2. Livre V : Les dessins et modèles Consulter cette section

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      3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Consulter cette section

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      4. Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Marques collectives Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Contentieux Consulter cette section

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          7. Chapitre VI bis : La retenue Consulter cette section

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          8. Chapitre VII : La marque communautaire Consulter cette section
            1. Article L717-1
            2. Article L717-2
            3. Article L717-3
            4. Article L717-4
            5. Article L717-5
            6. Article L717-6
            7. Article L717-7
        2. Titre II : Indications géographiques Consulter cette section

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        3. Titre III : Indications relatives aux services publics Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 juillet 2001 Version L717-1 — MODIFIE
  2. 15 décembre 2019 Version L717-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L717-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L717-7 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-4 (V)
  • CITATION Règlement CEE 40/94 1993-12-20 Conseil art. 9, art. 10, art. 11, art. 13 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L717-4
  • CITATION Article L717-5
  • CITATION Article L717-7
  • CITATION Article L811-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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