Code de la propriété intellectuelle - Article R324-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84e7c705-b448-4c75-ab1c-2e74192605b7
- Début de validité
- 19 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279979/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279979/article-r324-5/versions/84e7c705-b448-4c75-ab1c-2e74192605b7/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-406 1955-04-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-1042 1998-11-18 art. 2 (application aux TOM et à Mayotte)
- TXT_SOURCE Code de la propriété intellectuelle L132-20-2 et L217-3
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible