Code de la propriété intellectuelle - Article R411-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fe8c8d9-cb34-46ba-b30d-53f97c2645c6
- Début de validité
- 3 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280055/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280055/article-r411-1-1/versions/7fe8c8d9-cb34-46ba-b30d-53f97c2645c6/
Sommaire du texte
Texte
La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2