Code de la propriété intellectuelle - Article R411-6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72462e00-7f26-4df7-9c3b-f6575453bd97
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280068/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280068/article-r411-6/versions/72462e00-7f26-4df7-9c3b-f6575453bd97/
Sommaire du texte
Texte
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 51-1469 1951-12-22 art. 6 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible