Code de la propriété intellectuelle - Article R422-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ddc047-339a-4080-97e8-f743398edc23
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280178/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280178/article-r422-9/versions/59ddc047-339a-4080-97e8-f743398edc23/
Sommaire du texte
Texte
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-360 1992-04-01 art. 17
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2025 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 17