Code de la propriété intellectuelle - Article R422-51-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3320cee-99b9-45a3-a041-6d03f8b6e6c6
- Début de validité
- 3 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280242/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280242/article-r422-51-13/versions/a3320cee-99b9-45a3-a041-6d03f8b6e6c6/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-48 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-10 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 9
Citations
- CITATION Article R422-48
- CITATION Article R422-51-10