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Article R611-9

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Mise à jour en retard — e9f5e6e3-af16-4293-ae76-0d67600cfdea
Début de validité
2 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054367380/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367380/article-r611-9/versions/e9f5e6e3-af16-4293-ae76-0d67600cfdea/
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Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.

Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.

Notes

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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