Code de la propriété intellectuelle - Article R611-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd3c447d-9491-4318-820f-8c71f2799ebe
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280355/article-r611-1/versions/fd3c447d-9491-4318-820f-8c71f2799ebe/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-21 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-22 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R611-9 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R611-9
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article R611-14
- CITATION Article R615-13
- CITATION Article R611-21
- CITATION Article R611-22