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Code de la propriété intellectuelle - Article R612-17-1

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Version
Mise à jour en retard — 06d35b68-ee1f-4546-b586-08783dfca38c
Début de validité
3 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280413/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280413/article-r612-17-1/versions/06d35b68-ee1f-4546-b586-08783dfca38c/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte :

a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;

b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;

c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.

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  1. Version R612-17-1 — VIGUEUR

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