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Code de la propriété intellectuelle - Article R612-49

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Version
Mise à jour en retard — 78f089f6-5f3f-4be0-9520-ca48b8bc455d
Début de validité
13 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280456/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280456/article-r612-49/versions/78f089f6-5f3f-4be0-9520-ca48b8bc455d/
Sommaire du texte

Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications.

La demande de brevet est rejetée :

-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ;

-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.

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  1. Version R612-49 — VIGUEUR

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