Code de la propriété intellectuelle - Article R612-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ff64698-ef19-4638-86b2-ba8cd683a012
- Début de validité
- 13 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280484/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280484/article-r612-68/versions/0ff64698-ef19-4638-86b2-ba8cd683a012/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 52 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 52 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 52
- CONCORDE Article 52