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Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - Article 56 bis

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Mise à jour en retard — ac440cfc-5ea6-46ca-b9eb-52389df03827
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281148/1992-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281148/article-56-bis/versions/ac440cfc-5ea6-46ca-b9eb-52389df03827/
Sommaire du texte

Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article 19, paragraphe 1er.

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  1. Version 56 bis — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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