Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0825d8fc-ee47-4273-92ad-ad357c663d3c
- Début de validité
- 11 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281531/article-9/versions/0825d8fc-ee47-4273-92ad-ad357c663d3c/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-5