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Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - Article 17-1

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Version
Mise à jour en retard — 8f90f902-9074-475a-a9a0-aba246a23bb4
Début de validité
6 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281733/1995-04-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281733/article-17-1/versions/8f90f902-9074-475a-a9a0-aba246a23bb4/
Sommaire du texte

La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque :

a) Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;

b) La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;

c) Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.

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  1. Version 17-1 — ABROGE

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