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Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - Article 33

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Mise à jour en retard — dac0aac9-5a69-4d71-8ae4-f6404bdc0fb6
Début de validité
26 octobre 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282021/1995-04-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282021/article-33/versions/dac0aac9-5a69-4d71-8ae4-f6404bdc0fb6/
Sommaire du texte

A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.

Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération, en application de l'article 40 (3e alinéa) de la loi du 2 janvier 1968, avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée.

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  1. Version 33 — ABROGE

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  • CITATION Article 37

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