Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service - Article 41
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5a648475-0f4b-4d8e-a78f-3a440d701ceb
- Début de validité
- 1 août 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282297/2018-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282297/article-41/versions/5a648475-0f4b-4d8e-a78f-3a440d701ceb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-598 du 24 mai 1951 - art. 46, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1360 1964-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 13