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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 464

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Version historique — 721e6ad1-fdd4-42f8-b8ee-d90954c579d3
Début de validité
6 janvier 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282567/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282567/article-464/versions/721e6ad1-fdd4-42f8-b8ee-d90954c579d3/
Sommaire du texte

Les peines prévues par les articles 437 à 459 et 462 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.

Les dispositions de l'article 463 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 précités.

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  1. Version 464 — ABROGE

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