Article 1

I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et 37 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) :

- annexe 1 : demande d'enregistrement (Cerfa n° 55-1280) ;

- annexe 2 : opposition à enregistrement (Cerfa n° 55-1295) ;

- annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa n° 55-1282) ;

- annexe 4 : déclaration de renouvellement (Cerfa n° 55-1281) ; - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (Cerfa n° 55-1285 et 1287) ;

- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (Cerfa n° 55-1286 et 1287).

Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.

II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages "suite" ne doivent être remplies que sur une seule face.