Code de commerce (ancien) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d290d4-a1de-4cf7-98b6-10f9db315bf7
- Début de validité
- 13 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006283214/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283214/article-16/versions/22d290d4-a1de-4cf7-98b6-10f9db315bf7/
Sommaire du texte
Texte
Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-353 1983-04-30 (mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978), art. 18 (date d'application - délai)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 32 (dispositions spécifiques aux SICAV et fonds communs de placement)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 16 (dérogation - documents comptables établis en euro) et art. 49 (date d'effet)
Liens entrants
Concordances
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Modifications et abrogations
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