Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4983ea16-907b-4ccb-ac88-ff29f74fdb3a
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283635/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283635/article-10/versions/4983ea16-907b-4ccb-ac88-ff29f74fdb3a/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil 205 à 207-1