Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b12ab8e1-9b73-4a82-82c3-6c5a447b631e
- Début de validité
- 1 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283643/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283643/article-18/versions/b12ab8e1-9b73-4a82-82c3-6c5a447b631e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au nouvel article 318-1 du code civil, l'action en contestation de légitimité sera ouverte à la mère et à son second mari pendant un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, quad bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de sept années depuis la naissance de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 318-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 318-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 318-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 318-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 318-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 318-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 318-1