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  3. Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
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Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b994ae4f-c059-45c0-b017-41d5d716f3fe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283672/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283672/article-1/versions/b994ae4f-c059-45c0-b017-41d5d716f3fe/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 44, Art. 55, Art. 64, Art. 82, Art. 83, Art. 106, Art. 107, Art. 143, Art. 144
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 106 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 107 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 143 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 144 (Ab)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 44 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 55 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 64 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 82 (M)
  • MODIFIE Code de la nationalité française - art. 83 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 82
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 107
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 106
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 143

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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