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Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 9d0ca9a0-b7e0-40a1-9d99-99d0f3dcaef9
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283692/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283692/article-14/versions/9d0ca9a0-b7e0-40a1-9d99-99d0f3dcaef9/
Sommaire du texte

Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 820
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 820
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 820
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 821-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 924
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 924
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 831-3

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