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Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 57a06a72-1c8a-4d2f-ae08-dc1a52c2a829
Début de validité
29 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283694/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283694/article-2/versions/57a06a72-1c8a-4d2f-ae08-dc1a52c2a829/
Sommaire du texte

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 832-2

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