Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants - Article 3

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

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