Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e019d8-9e98-426b-a560-2622f0d4ccd2
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283764/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283764/article-14/versions/f7e019d8-9e98-426b-a560-2622f0d4ccd2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions antérieures du chapitre "De l'émancipation" resteront applicables aux mineurs déjà émancipés.
Toutefois, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans révolus, le bénéfice de l'entière capacité prévu par le nouvel article 481 pourra leur être conféré par une déclaration complémentaire, qui sera faite dans les mêmes formes que l'émancipation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 481 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 481