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Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 90cea63e-011e-4449-a3dd-e2aa5ad6c6bd
Début de validité
1 avril 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283785/2009-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283785/article-8/versions/90cea63e-011e-4449-a3dd-e2aa5ad6c6bd/
Sommaire du texte

Le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il devra être produit à divers officiers de l'état civil.

Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet.

L'extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.

Historique

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  1. Version 8 — ABROGE

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Création et codification

  • CREATION Loi 1850-12-10 Bulletin des Lois, 10e S., B. 334, n° 2592 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Loi 1850-12-10 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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