Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4124af5-73a1-445a-923c-eb7b9fc65bb3
- Début de validité
- 9 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283796/article-11/versions/e4124af5-73a1-445a-923c-eb7b9fc65bb3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 12 () JORF 9 janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-731 1978-07-01 art. 1 à 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12