Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5af90303-a985-4099-9c66-3baa8bc67b4c
- Début de validité
- 1 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283834/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283834/article-10/versions/5af90303-a985-4099-9c66-3baa8bc67b4c/
Sommaire du texte
Texte
L'adoption plénière pourra être prononcée à l'égard des enfants placés en vue de l'adoption ou recueillis par des particuliers avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ;
2° Si l'adopté a moins de quinze ans et si les conditions antérieurement prévues pour l'adoption avec rupture des liens sont remplies.
Historique
Évolution juridique
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