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Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — e3f62298-2543-4c29-b97c-0d0541192afd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283845/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283845/article-8/versions/e3f62298-2543-4c29-b97c-0d0541192afd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions d'ordre civil Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Titre III : Dispositions d'ordre pénal Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions d'ordre civil Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Titre III : Dispositions d'ordre pénal Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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