Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - Article 6

Version historique

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Version: Version historique — 50f37c88-2b99-4574-82e3-222113a6d60e
Début de validité: 1 janvier 1971
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283872/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283872/article-6/versions/50f37c88-2b99-4574-82e3-222113a6d60e/

Sommaire du texte

Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 14 avril 1924 - art. 56 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (VT)
MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L477 (VT)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 16 (V)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L477