Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fabc219c-b9d9-432d-8a49-92b441148043
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283900/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283900/article-20/versions/fabc219c-b9d9-432d-8a49-92b441148043/
Sommaire du texte
Texte
Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 496-1 (AbD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application
- SPEC_APPLI Code civil - art. 496-1 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 496-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 496-1